Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order and Related Sanctions
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought annulment of a police prefect's order mandating his departure from the territory, refusing a voluntary departure period, setting an expulsion destination, imposing a two-year re-entry ban, and initiating a Schengen alert, while also requesting a work permit and erasure of the alert. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, disputes concerning individual decisions made by police authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision; since the petitioner resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department at the time of the contested decision, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading to the referral of the case file to the competent court.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order and Related Sanctions: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, disputes concerning individual decisions made by police authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision; since the petitioner resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department at the time of the contested decision, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading to the referral of the case file to the competent court.
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KI-generiertThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
This provision governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the territorial jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, justifying the transmission in Article 1.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Ben Yahmed, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 9 août par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de travail ;
3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Ben Yahmed et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 14 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet