Dismissal of Duplicate Asylum and Residence Permit Request
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA request seeking the annulment of a ministerial decision refusing entry to the national territory for asylum purposes, an order to terminate detention, and the issuance of a provisional residence permit, was dismissed because the filing constituted a duplicate of a previously registered request, leading the court to order the radiation of the duplicate file from the registry while directing that the substantive proceedings continue under the original case number.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Dismissal of Duplicate Asylum and Residence Permit Request: Article 1er : La requête présentée par M. B, enregistrée sous le n°2525455, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article orders the administrative removal (radiation) of the application from the court's registry.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 2 septembre 2025 lui refusant l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n°2525455/8 constitue en réalité un doublon de la requête n°2525234/8 enregistrée le 2 septembre 2025. L'instruction de l'affaire se poursuit sous le n°2525234/8. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2525455/8 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B, enregistrée sous le n°2525455, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 9 septembre 2025.
Le président de la formation de jugement,
Signé
R. d'HAËM
N°2525455/8