Asylum Seeker Entry and Mootness of Review
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought judicial review to annul an interior minister's decision refusing entry for asylum and sought an order to terminate his detention and grant a provisional residence permit. The court determined that the applicant, having been hospitalized and consequently released from the waiting zone, had effectively entered French territory and could pursue his asylum request there, rendering his requests for annulment and injunction moot, thus leading to a ruling that there was no need to rule on those specific claims and a rejection of the request for costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Asylum Seeker Entry and Mootness of Review: The court determined that the applicant, having been hospitalized and consequently released from the waiting zone, had effectively entered French territory and could pursue his asylum request there, rendering his requests for annulment and injunction moot, thus leading to a ruling that there was no need to rule on those specific claims and a rejection of the request for costs.
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KI-generiertThe court ruled that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction, based on the finding that the applicant left the waiting area.
The court rejected the remaining conclusions of the request.
This provision was cited to establish the President's authority to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a claim (which is what happened in Article 1).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M. A C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2025 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui refusant l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin à la mesure de privation de liberté dont il fait l'objet et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".
2.Il ressort des pièces du dossier que M. C a été hospitalisé le 4 septembre 2025 et a, de ce fait, quitté la zone d'attente. Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français et est à même d'y solliciter l'asile. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction doivent être regardées comme dépourvues d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 9 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
R. B
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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