Withdrawal of Judicial Review Application Concerning Detachment Request
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review to annul the Ministry of the Interior's decision refusing their request for detachment to an external public office starting October 1, 2025, and requested an order for reconsideration under penalty. Subsequently, the applicant formally withdrew the entire proceeding, stating the dispute should be brought before the administrative tribunal of Lyon instead. The court, pursuant to its authority to record withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the application, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original claim.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Application Concerning Detachment Request: Subsequently, the applicant formally withdrew the entire proceeding, stating the dispute should be brought before the administrative tribunal of Lyon instead. The court, pursuant to its authority to record withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the application, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original claim.
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KI-generiertThe court grants the act of withdrawal (désistement) of the application, which is the main order.
This provision is cited in the reasoning to establish the president's authority to grant notice of withdrawal by ordinance, which justifies Article 1 of the operative part.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2025 par laquelle la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers adjoints et des réservistes de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens du ministère de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de détachement auprès de l'office français de la biodiversité à compter du 1er octobre 2025 ;
2°) d'enjoindre à la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers adjoints et des réservistes de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens du ministère de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, M. B a indiqué retirer son recours.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, M. B a indiqué renoncer au présent recours au motif qu'il doit attaquer la décision dont il demande l'annulation devant le tribunal administratif de Lyon. Il doit être regardé comme se désistant ainsi de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 8 septembre 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.