Petitioner Seeks Residence Permit Order; Jurisdiction Ruled Improper
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an urgent order from the Administrative Judge in Paris to compel the Préfet of Seine-Saint-Denis to issue a temporary residence permit pending a final decision on her residency application, alleging a serious and manifestly illegal violation of her fundamental rights. The court dismissed the petition, reasoning that according to procedural rules concerning administrative police decisions against individuals, disputes regarding such decisions must be brought before the administrative tribunal corresponding to the petitioner's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Residence Permit Order; Jurisdiction Ruled Improper: The court dismissed the petition, reasoning that according to procedural rules concerning administrative police decisions against individuals, disputes regarding such decisions must be brought before the administrative tribunal corresponding to the petitioner's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court rejects the request by applying the rule for dismissing claims when the jurisdiction declines competence.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer immédiatement un récépissé ou à défaut une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente de la décision définitive sur sa demande de titre de séjour, et de prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte portée à ses droits fondamentaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Mme Perrin a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Il ressort des pièces du dossier que Mme A réside à Neuilly-sur-Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
La juge des référés,
Signé
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2524610/9