Jurisdiction over Police Decision Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an urgent order compelling the Prefect of Essonne to issue a temporary residence and work document pending the determination of their application, invoking the summary power under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request because, pursuant to Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the petitioner's place of residence at the time of the decision, which in this case was Essonne; therefore, the Paris Administrative Tribunal lacked competence and was required to reject the application by order under Article R. 522-8-1.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction over Police Decision Challenge: 521-2 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request because, pursuant to Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the petitioner's place of residence at the time of the decision, which in this case was Essonne; therefore, the Paris Administrative Tribunal lacked competence and was required to reject the application by order under Article R. 522-8-1.
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KI-generiertThis provision was cited as the basis for rejecting the request due to the court declining jurisdiction.
This article constitutes the final operative order rejecting the request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer sans délai un document provisoire l'autorisant à séjourner et à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Il ressort des pièces du dossier que M. A réside dans le département de l'Essonne. Par suite sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 28 août 2025
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2524594/9