Petitioner Denied Additional Bar Exam Time Due to Existing Accommodation
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an urgent order compelling the university's disability center to grant him one-third extra time for his upcoming professional bar exam tests, arguing the urgency and utility of the measure. The court dismissed the request because the applicant had already been granted a different accommodation—one-sixth extra time—by the university's disability center on a prior date, meaning the requested measure would obstruct the execution of an existing administrative decision, warranting rejection under the relevant administrative justice code provision.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner Denied Additional Bar Exam Time Due to Existing Accommodation: The court dismissed the request because the applicant had already been granted a different accommodation—one-sixth extra time—by the university's disability center on a prior date, meaning the requested measure would obstruct the execution of an existing administrative decision, warranting rejection under the relevant administrative justice code provision.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for rejecting the request because the requested measure was deemed to obstruct an existing administrative decision.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. B A D demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au pôle handicap de l'université de Paris Cité de lui faire bénéficier d'un tiers temps pour les épreuves du centre régional de formation professionnelle des avocats prévues du 1er au
4 septembre 2025.
M. A D soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Par la présente requête, M. A D demande au juge des référés d'enjoindre au pôle handicap de l'université de Paris Cité de lui faire bénéficier d'un tiers temps pour les épreuves du centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) prévues du 1er au 4 septembre 2025. Or, il ressort des pièces jointes à la requête que par une décision du 3 juin 2025, le pôle handicap de l'université de Paris Cité lui a accordé, après examen de sa demande, un temps majoré d'un sixième pour les épreuves du CRFPA. Par suite, la mesure demandée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A D.
Fait à Paris, le 3 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. C
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/1