Petitioner Withdraws Residency Permit Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the police prefect of Paris of their request for a residency permit and to compel the prefect to re-examine the application, but subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision permitting the summarily entry of a withdrawal by the presiding judge, granted the petitioner's request by issuing an order formally recording the withdrawal of the initial petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Residency Permit Challenge: The court, applying the relevant administrative justice code provision permitting the summarily entry of a withdrawal by the presiding judge, granted the petitioner's request by issuing an order formally recording the withdrawal of the initial petition.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court grants the withdrawal of the claim in the operative part.
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai déterminé ;
Par un acte, enregistré le 5 novembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistement (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 5 novembre 2025, le requérant s’est désisté purement et simplement de sa requête. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 17 novembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.