Withdrawal of Deportation Appeal Granted Upon Petitioner's Unconditional Renunciation
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of an administrative decision ordering their departure from the territory, refusing voluntary departure, fixing the destination country, and imposing a circulation ban, while also requesting costs from the State. The court reached its decision based on the fact that the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, the tribunal granted the withdrawal pursuant to its authority under the relevant administrative justice code articles allowing a designated magistrate to formally record such renunciations by order.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Deportation Appeal Granted Upon Petitioner's Unconditional Renunciation: The court reached its decision based on the fact that the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, the tribunal granted the withdrawal pursuant to its authority under the relevant administrative justice code articles allowing a designated magistrate to formally record such renunciations by order.
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KI-generiertThis provision grants the designated magistrate the power to issue an order accepting a withdrawal of the claim.
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 et 12 août 2025, M. A C demande au tribunal :
- d'annuler les décisions en date du 7 août 2025 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;
- mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de police.
Fait à Paris, le 22 août 2025.
La magistrate désignée,
S. B
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2523012/8