Asylum Seeker's Moot Petition for Annulment and Release
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a decision refusing asylum entry and an injunction to end detention and issue a temporary residence permit, but the court determined that there was no longer any need to rule on the requests because a judge of liberties and detention had already ordered the petitioner's release from the waiting zone, effectively allowing entry to the territory, rendering the core claims concerning annulment and injunction moot. Consequently, the administrative tribunal issued an order stating there was no need to rule on the substance of the petition concerning annulment and injunction, and rejected the remaining claims.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 922-17; Asylum Seeker's Moot Petition for Annulment and Release: Consequently, the administrative tribunal issued an order stating there was no need to rule on the substance of the petition concerning annulment and injunction, and rejected the remaining claims.
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KI-generiertThe court ordered that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction because the object of the request was lost.
The court ordered the rejection of the remaining conclusions of the request.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to rule by order, specifically to state that there is no need to rule on a claim.
Used by the court in its reasoning when deciding not to award costs against the State.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. A C, représenté par Me Pallin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 5 août 2025 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 15 août 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de M. C. Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet, et il n'y a pas lieu d'y statuer. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Paris, le 19 août 2025.
La magistrate désignée,
Signé
C. B
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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