Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2522840 KI-generiert

Dismissal of Duplicate Asylum Entry Application

Geschäftsnummer 2522840
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought legal aid, the annulment of the Minister of the Interior's decision refusing entry for asylum purposes, an order for admission to French territory, and the state to cover legal costs. The court ordered the dismissal of this specific application because it was determined to be a duplicate filing of a previously registered case that had already proceeded to judgment.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Dismissal of Duplicate Asylum Entry Application: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2522840 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Schlagwörter

KI-generiert
Wiedererwägung des Asylgesuchs unentgeltliche Rechtspflege ausländerrechtliche Wegweisung formelle Verfahrenseinstellung Einreiseverfahren Innenminister

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de procédure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
D en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
KI-generiert

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. C A B représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

2°) d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 5 août 2025 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

3°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de l'admettre sur le territoire français ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de procédure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 7 août 2025 sous le n° 2522840 constitue un doublon de l'affaire n° 2522757, enregistrée le 6 août 2025. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2522757 et a donné lieu à un jugement le 19 août 2025. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2522840 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2522840 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 4 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

V. D

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/8