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2522818 KI-generiert

Duplicate Administrative Detention Challenge Struck for Redundancy

Geschäftsnummer 2522818
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a police prefect's decision to maintain their administrative detention via a request filed on August 6, 2025; however, the court ordered the striking of this new request from the registry because it was a duplicate of a previously filed case under a different number, necessitating the continuation of proceedings under the earlier registration.

Legislator-Regeste

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Duplicate Administrative Detention Challenge Struck for Redundancy: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2522818 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Schlagwörter

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administrative Versorgung wirtschaftlich bedingte Entlassung Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Nichtigkeitsverfahren Polizeipräfekt Durchsuchungsbefehl
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2522818 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

This order directly dictates the administrative action taken regarding the petition.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M. A D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet de police a prononcé son maintien en centre de rétention administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 6 août 2025 sous le n° 2522818 constitue un doublon de l'affaire n° 2522637, enregistrée le 5 août 2025. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2522637. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2522818 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2522818 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 août 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.