Duplicate Administrative Detention Challenge Struck for Redundancy
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a police prefect's decision to maintain their administrative detention via a request filed on August 6, 2025; however, the court ordered the striking of this new request from the registry because it was a duplicate of a previously filed case under a different number, necessitating the continuation of proceedings under the earlier registration.
Legislator-Regeste
KI-generiertDuplicate Administrative Detention Challenge Struck for Redundancy: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2522818 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis order directly dictates the administrative action taken regarding the petition.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M. A D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet de police a prononcé son maintien en centre de rétention administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 6 août 2025 sous le n° 2522818 constitue un doublon de l'affaire n° 2522637, enregistrée le 5 août 2025. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2522637. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2522818 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2522818 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C et au préfet de police.
Fait à Paris, le 14 août 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.