Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2522701 KI-generiert

Petitioner v. Interior Minister (Jurisdictional Transfer)

Geschäftsnummer 2522701
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought annulment of the Interior Minister's implicit rejection of a residence permit renewal and requested the Minister reconsider the situation, but the Paris Administrative Tribunal determined it lacked jurisdiction because the petitioner resided in Val-de-Marne, the department falling under the territorial competence of the Melun Administrative Tribunal for disputes concerning administrative police decisions, thus ordering the immediate transmission of the case file to the competent court pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Interior Minister (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

Schlagwörter

KI-generiert
Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Innenminister örtliche Unzuständigkeit Aufenthaltsbewilligung Kompetenzübertragung Polizeibewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Melun).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the referral of a case to the competent jurisdiction when the initial court deems it necessary.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision defines the competent jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning administrative police decisions.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 06 août 2025, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. M. B demande l'annulation d'une décision prise par le ministre de l'intérieur dans l'exercice d'un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier qu'il résidait à Arcueil dans le département du Val-de-Marne à la date de naissance de la décision implicite attaquée. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Melun est seul compétent pour connaître de la requête de M. B et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Paris, le 29 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

2/12/1