Duplicate Petition for Annulment of Prefecture Order
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated October 24, 2024, which rejected their application for a residence permit, ordered their immediate departure from French territory, set a country of return, and imposed a five-year ban on re-entry. The court, however, issued an order to strike the petition from the register because the submitted request, filed on August 4, 2025, was a duplicate of a previously filed case (n° 2522637) which had already proceeded to judgment on August 11, 2025.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er; Duplicate Petition for Annulment of Prefecture Order: The court, however, issued an order to strike the petition from the register because the submitted request, filed on August 4, 2025, was a duplicate of a previously filed case (n° 2522637) which had already proceeded to judgment on August 11, 2025.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article explicitly orders the removal of the request from the court's register, which is the final action taken.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. A D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 4 août 2025 sous le n° 2522479 constitue un doublon de l'affaire n° 2522637, enregistrée le 5 août 2025. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2522637 et a d'ailleurs donné lieu à un jugement le 11 août 2025. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2522479 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2522479 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C et au préfet de police.
Fait à Paris, le 14 août 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.