Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of an implicit decision by the Préfet of the Hauts-de-Seine department rejecting a request for a residence permit and an order compelling the Préfet to re-examine the situation. The court determined, pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative matters, that litigation concerning individual police decisions falls under the competence of the Administrative Tribunal of the applicant's residence at the time of the decision; since the applicant resided in the Hauts-de-Seine department, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department, was solely competent to hear the case, leading the court to order the immediate transfer of the file to the designated tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case: The court determined, pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative matters, that litigation concerning individual police decisions falls under the competence of the Administrative Tribunal of the applicant's residence at the time of the decision; since the applicant resided in the Hauts-de-Seine department, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department, was solely competent to hear the case, leading the court to order the immediate transfer of the file to the designated tribunal.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article orders the transmission of the case file, which is the dispositive action of the ordinance.
This provision establishes the general rule regarding the transmission of cases to the competent jurisdiction, which grounds the decision to transfer the case.
This provision, along with Article R. 221-3, determines the territorial competence based on the place of residence, justifying the transfer.
This provision, which defines the jurisdiction of the administrative court of Cergy-Pontoise (covering Hauts-de-Seine), is used to establish competence.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 04 août 2025, M. B... A..., demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, ou à défaut dans un délai de trente jours, et de lui délivrer de nouveaux documents d’identité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». L’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».
3. M. A... demande l’annulation d’une décision prise par le préfet des Hauts-de-Seine dans l’exercice d’un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier qu’il résidait à Fontenay-aux-Roses dans le département des Hauts-de-Seine à la date de naissance de la décision implicite attaquée. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est seul compétent pour connaître de la requête de M. A... et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B... A....
Fait à Paris, le 29 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet