Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative tribunal in Paris was seized of a request seeking the annulment of an order from the prefect of a department requiring the applicant to leave French territory, but the court ruled that it lacked territorial jurisdiction because the applicant was residing in the department of Indre, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Limoges, as per the rules governing disputes related to individual administrative police decisions. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Limoges.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Limoges.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis is the main operative order, directing the transfer of the case file.
The court used this article as the basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
This article established the proper territorial jurisdiction which justified the transfer.
This article confirms the territorial competence of the Tribunal Administratif de Limoges.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2025 M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Issoudun, dans le département de l'Indre. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article
R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Limoges.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Limoges.
Fait à Paris, le 17 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet/12/3