Foreign National Denied Reduced Transport Fare Due to Missing Insurance Card
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought an urgent order compelling the regional transport authority to grant him the reduced solidarity fare, which the authority had previously denied because the applicant, a foreign national receiving supplementary health coverage, could not produce a vital health insurance card. The administrative judge rejected the request for interim relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because, although the judge has the power to order provisional measures in urgent cases, the applicant failed to demonstrate a serious danger that necessitated overriding the existing administrative decision (the denial of the fare), and the request was therefore impermissible under the scope of the emergency jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National Denied Reduced Transport Fare Due to Missing Insurance Card: The administrative judge rejected the request for interim relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because, although the judge has the power to order provisional measures in urgent cases, the applicant failed to demonstrate a serious danger that necessitated overriding the existing administrative decision (the denial of the fare), and the request was therefore impermissible under the scope of the emergency jurisdiction.
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KI-generiertThe request of M. B is rejected, forming the main operative order.
This provision was the legal basis cited by the applicant for the request for relief, which was ultimately denied in the final order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. A B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'établissement Île-de-France Mobilités de lui faire bénéficier de la tarification solidaire prévue à l'article L. 1113-1 du code des transports.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann, vice-présidente de section, pour exercer les fonctions prévues au Livre V du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant afghan, bénéficie de la complémentaire santé solidaire et a, à ce titre, sollicité le bénéfice de la tarification solidaire prévue à l'article L. 1113-1 du code des transports à l'établissement Île-de-France Mobilités, qui n'a pas fait droit à sa demande au motif que l'intéressé n'est pas en mesure de présenter une carte vitale. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
3. Il résulte de l'instruction que l'établissement Île-de-France Mobilités a rejeté sa demande tendant à lui accorder la " tarification solidarité transport " au motif de l'absence de production d'une carte vitale. Alors que l'intéressé ne justifie pas d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir, l'existence de cette décision fait obstacle à ce que la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne à l'établissement Île-de-France Mobilités de lui accorder ladite tarification.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 4 août 2025.
La juge des référés,
M. Salzmann
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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