Applicant's Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought the annulment of the implicit rejection of their residence permit application by the police prefect and requested the issuance of a residence permit or, failing that, a review of their situation with provisional work authorization. The court noted that the applicant subsequently filed a formal notice of withdrawal regarding their entire claim, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions regarding acceptance of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings: The court noted that the applicant subsequently filed a formal notice of withdrawal regarding their entire claim, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions regarding acceptance of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article orders that the withdrawal of the application by Mme A... B... be noted, which is the basis of the final order.
This provision is cited in the reasoning as the legal basis allowing the presiding judge to issue an order noting a withdrawal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme C... A... B..., représentée par Me Fazolo, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, de lui délivrer, sans délai, un document provisoire au séjour l’autorisant à travailler, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, pendant toute la durée de ce réexamen, un document provisoire au séjour l’autorisant à travailler sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 30 septembre 2025, Mme A... B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistement (…) ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 26 septembre 2025, la requérante s’est désistée purement et simplement de sa requête. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... B... de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 17 octobre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.