Jurisdictional Transfer for Visa Refusal Appeal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a decision by the French Embassy in Mauritania, confirmed by the Ministry of the Interior's visa authority, refusing them entry to France; the court, citing Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning the rejection of visa applications by consular authorities fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to that tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Visa Refusal Appeal: 312-18 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning the rejection of visa applications by consular authorities fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to that tribunal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis order explicitly transmits the case file based on jurisdictional rules.
This provision establishes the territorial competence of the Tribunal Administratif de Nantes for visa refusal disputes, forming the basis for the transmission order.
This provision governs the procedure for transferring a case to the competent administrative jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A B, représenté par Me N'Gary Ba, demande l'annulation de la décision du 29 avril 2025 par laquelle l'Ambassade de France en Mauritanie lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ainsi que la décision de confirmation du 27 juin 2025 de la sous-direction des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".
3. La requête de Mme B qui tend à l'annulation d'une décision du 27 juin 2025 de la sous-direction des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur, confirmant la décision du 29 avril 2025 par laquelle l'Ambassade de France en Mauritanie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, relève, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me N'Gary Ba et au président du tribunal de Nantes.
Fait à Paris, le 4 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
N°2521638/12-1