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2521512 KI-generiert

University Bonus Payment Order Inadmissibility

Geschäftsnummer 2521512
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought an order from the administrative court compelling a university to provide explanations regarding the modalities of year-end bonus payments. The court dismissed the request because, outside of specific provisions for injunctions under the Administrative Justice Code, the administrative judge lacks the authority to issue such direct orders to the administration, rendering the principal conclusions of the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the code.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; University Bonus Payment Order Inadmissibility: The court dismissed the request because, outside of specific provisions for injunctions under the Administrative Justice Code, the administrative judge lacks the authority to issue such direct orders to the administration, rendering the principal conclusions of the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the code.

Schlagwörter

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Gehaltsprämie Zahlungsauftrag Rechtspflege Ausschluss vom Vergabeverfahren Verweisungsbruch E-Justice

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, ces conclusions à fin d'injonction, présentées à titre principal par la requérante, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the claim due to its manifest inadmissibility.
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2214881
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Include Contested Decision
2400084
University Bonus Denial Injunction Suit Dismissed for Procedural Inappropriateness
2308284
Failure to Submit Required Document Renders Appeal Inadmissible
2405023
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies and Produce Challenged Decision
2200660
Social Security Activity Bonus Payment Suit Inadmissible

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the claim due to its manifest inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à l'université Paris-Dauphine - PSL de lui fournir des explications quant aux modalités de versement des primes de fin d'année.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Par sa requête, Mme B A se borne à demander au tribunal d'enjoindre à l'université Paris-Dauphine - PSL de lui fournir des explications quant aux modalités de versement des primes de fin d'année. En dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et à l'article L. 521-2 du même code, dans le champ desquels n'entre pas le recours de Mme A, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Ainsi, ces conclusions à fin d'injonction, présentées à titre principal par la requérante, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A.

Fait à Paris, le 8 septembre 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.