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2521366 KI-generiert

Jurisdiction Over Legal Aid Office Decision Appeal

Geschäftsnummer 2521366
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a decision by the judicial court's legal aid office rejecting her application for legal aid before the Administrative Tribunal of Paris. The court ruled that under the relevant law and regulations, appeals against decisions of a legal aid office associated with a Judicial Court must be brought before the First President of the relevant Court of Appeal, not the Administrative Tribunal, meaning the matter falls outside the administrative jurisdiction's competence, leading to the petition's dismissal as filed before an incompetent judicial order.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Legal Aid Office Decision Appeal: The court ruled that under the relevant law and regulations, appeals against decisions of a legal aid office associated with a Judicial Court must be brought before the First President of the relevant Court of Appeal, not the Administrative Tribunal, meaning the matter falls outside the administrative jurisdiction's competence, leading to the petition's dismissal as filed before an incompetent judicial order.

Schlagwörter

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unentgeltliche Rechtspflege administrative Entlassung Prozessrecht Untätigkeitsklage Gesuch an eine Behörde Anfechtung von Zwischenentscheiden

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.
KI-generiert
2525027
Jurisdictional Challenge to Legal Aid Office Decisions
2410249
Rejection of Jurisdiction over Legal Aid Appeal Order
475619
Legal Aid Appeal Jurisdiction Dispute
2413055
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Court of Appeal Legal Aid Application
24NC01657
Administrative Tribunal Jurisdiction over Legal Aid Decisions in Judicial Matters

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the dispositive order rejecting the claim based on jurisdictional grounds.

Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, () ". Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation, ou de son président, sont déférées au premier président de cette cour. () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que la contestation, par une personne à laquelle le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé, de la décision du bureau d'aide juridictionnelle lui refusant cette aide doit, dans le cas des affaires susceptibles d'être portées devant le tribunal judiciaire, être portée devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le bureau est institué.

4. Le litige porté par Mme B devant le tribunal trouve son origine dans une demande d'aide juridictionnelle qu'elle a formulée devant le bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Paris. Un tel litige relevant de la compétence de l'autorité judiciaire, il y a lieu, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 22 septembre 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2521366/12-1