Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of a specific department, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a two-year reentry ban, along with seeking reimbursement for legal costs. The court, citing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigating administrative police decisions lies with the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the challenged decision; as the applicant resided in a municipality within the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal on the date of the prefect's order, the Paris Administrative Tribunal issued an order transferring the case file to the competent tribunal in Versailles.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court, citing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigating administrative police decisions lies with the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the challenged decision; as the applicant resided in a municipality within the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal on the date of the prefect's order, the Paris Administrative Tribunal issued an order transferring the case file to the competent tribunal in Versailles.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Cited in the reasoning for the transmission of the file to another administrative jurisdiction based on lack of competence.
Cited in the reasoning to establish the competent administrative tribunal based on the place of residence.
Cited in the reasoning to determine the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Debbagh, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait au Mesnil-le-Roi, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B... A....
Fait à Cergy, le 13 novembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Debbagh, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait au Mesnil-le-Roi, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B... A....
Fait à Cergy, le 13 novembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s