Challenge to Refusal of Legal Aid and Question of Constitutionality Referral
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of an order from the Deputy President of the contentious litigation section of the Council of State, which itself dismissed a request challenging a decision by the legal aid office of the Council of State to deny legal aid, and further requested the referral of a priority question of constitutionality concerning the relevant legal aid statutes to the Council of State. The Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction to review the legality of a decision made by the Deputy President of a section of the Council of State, deeming the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and consequently dismissed the petition without transmitting the ancillary priority question of constitutionality.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Challenge to Refusal of Legal Aid and Question of Constitutionality Referral: The Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction to review the legality of a decision made by the Deputy President of a section of the Council of State, deeming the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and consequently dismissed the petition without transmitting the ancillary priority question of constitutionality.
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertUsed to reject the request as manifestly inadmissible because the court lacked jurisdiction to review the decision of the Deputy President of the contentious section of the Council of State.
Used to order that there is no need to transmit the priority question of constitutionality to the Council of State as a consequence of the rejection of the main request.
Used to reject the request of M. A....
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision n°504656 du 15 juillet 2025 par laquelle le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté sa requête dirigée contre la décision n° 2501500 du 6 mai 2025 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle établi auprès du Conseil d’Etat a rejeté sa demande de bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Il demande également à ce que soit transmise au Conseil d’Etat, en application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droit et libertés que la constitution garantit des articles 7 et 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
2. M. A... demande au tribunal d’annuler l’ordonnance n°504656 par laquelle le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté sa requête dirigée à l’encontre de la décision n°2501500 du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal d’apprécier la légalité d’une décision rendue par le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’Etat, de telles conclusions étant manifestement irrecevables et ne pouvant donner lieu à régularisation. Par suite, la présente requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, par voie de conséquence, de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A... au soutien de sa demande en annulation.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A... dans la présente instance.
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....
Fait à Paris, le 29 septembre 2025.
La présidente de la 4e section,
N. AMAT
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.