Transfer of Jurisdiction for Medical Malpractice Claim Based on Generating Event Location
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought an emergency order for an expert assessment to determine liability and damages following complications and a nosocomial infection sustained after surgery at a hospital located in the Val-de-Marne department. The Administrative Tribunal of Paris determined, based on the jurisdiction rules for liability actions concerning damages stemming from an administrative act (Article R. 312-14), that the competence for such a claim lies with the administrative tribunal within whose jurisdiction the generating event occurred, which, for the Val-de-Marne, is the Tribunal Administratif de Melun, leading the Paris court to transfer the entire file to the competent jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-14 du code de justice administrative, Art. R. 532-1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Medical Malpractice Claim Based on Generating Event Location: The Administrative Tribunal of Paris determined, based on the jurisdiction rules for liability actions concerning damages stemming from an administrative act (Article R. 312-14), that the competence for such a claim lies with the administrative tribunal within whose jurisdiction the generating event occurred, which, for the Val-de-Marne, is the Tribunal Administratif de Melun, leading the Paris court to transfer the entire file to the competent jurisdiction.
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KI-generiertThis provision served as the legal basis for the President/delegated magistrate to transmit the case file to another competent administrative tribunal (Melun).
This article was used to determine that the competent jurisdiction for the underlying liability action was the administrative tribunal of Melun, based on the location of the harmful event (Val-de-Marne).
This provision established the jurisdiction of the summary judge to order the requested expertise, even though the case was ultimately transferred based on jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme C D, épouse B, représentée par Me Hocquet-Berg, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices et d'en déterminer les responsabilités à la suite des complications et de l'infection nosocomiale que Mme D a subis après l'opération chirurgicale réalisée le 28 juillet 2023 au centre hospitalier Henri-Mondor, situé dans le département du Val-de-Marne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a délégué à Mme A, vice-présidente du tribunal, les pouvoirs qui lui attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ".
3. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () ".
4. Il résulte de l'instruction que la requête présentée par Mme D tend à l'organisation d'une expertise portant sur une prise en charge ayant débutée au sein du centre hospitalier Henri-Mondor situé dans le département du Val-de-Marne et l'action en responsabilité susceptible d'être engagée à l'issue de cette expertise relèverait, en application des dispositions de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, par suite, de transmettre également au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête.
O R D O N NE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, épouse B, et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025.
La vice-présidente,
M. A