Administrative Detainee Withdraws Annulment Request
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA detainee in administrative detention sought the annulment of an order declaring the lapse of his right to stay, ordering his immediate departure from France, setting a destination country for his return, and banning him from French territory for thirty-six months. However, the detainee subsequently filed a brief purely and simply withdrawing his request. The court reasoned, based on the relevant administrative justice code provision, that it could grant an order recording such a withdrawal, and thus formally recorded the withdrawal of the request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Administrative Detainee Withdraws Annulment Request: However, the detainee subsequently filed a brief purely and simply withdrawing his request. The court reasoned, based on the relevant administrative justice code provision, that it could grant an order recording such a withdrawal, and thus formally recorded the withdrawal of the request.
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KI-generiertThis order grants the formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to grant acknowledgment of withdrawal ('1° Donner acte des désistements').
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. C B, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 5 août 2025.
La magistrate désignée,
Signé
I. A
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8