State Compensation Request Withdrawn
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought an order from the administrative judge on an emergency basis, requesting the State pay a provisional sum of 75,000 euros as compensation for prejudice resulting from the State's alleged failure to transmit a necessary procedural document for a defense in foreign litigation, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire request. Given that the withdrawal was unequivocal and absolute, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of all claims.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State Compensation Request Withdrawn: Given that the withdrawal was unequivocal and absolute, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of all claims.
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KI-generiertThis is the main order formalizing the court's decision to record the withdrawal of the request.
This article authorizes the President to record the withdrawal of a request by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Dissoubray, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 75 000 euros en indemnisation du préjudice résultant de la carence fautive de l’Etat en l’absence de transmission d’un acte de procédure indispensable à sa défense dans une instance pendante à Singapour, assortie des intérêts au taux légal courant à compter du 12 mars 2024 et de la date d’enregistrement de la requête ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 1er octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un courrier, enregistré le 1er octobre 2025 M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
Le président (3ème chambre de la 4ème section),
Signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.