Jurisdiction Over Expulsion Order Based on Litigant's Residence
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, citing his residence in Paris at the time the contested decision was made. The court reasoned, based on the relevant administrative justice code articles concerning competence for police power decisions and the territorial jurisdiction of administrative tribunals, that since the litigant resided in Paris on the date of the challenged decision, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris, leading to the transmission of the case file to that court.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Expulsion Order Based on Litigant's Residence: The court reasoned, based on the relevant administrative justice code articles concerning competence for police power decisions and the territorial jurisdiction of administrative tribunals, that since the litigant resided in Paris on the date of the challenged decision, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris, leading to the transmission of the case file to that court.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article executes the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
This provision provides the general legal basis for the administrative court to transmit a case to another competent jurisdiction.
This provision establishes the rule for determining jurisdiction based on the residence of the person concerned by the contested police decision.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Paris, relevant to the jurisdictional transfer.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Lechable, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts de Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Paris : ville de Paris (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. A... résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B... A....
Fait à Cergy, le 31 octobre 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufa s