Hauts-de-Seine Préfet Order Annulment Transfer
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of an order compelling immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, issued by the Préfet of Hauts-de-Seine. The court, applying the rules of administrative jurisdiction, determined that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise was not the competent venue because the applicant resided in Limay, within the department of Yvelines, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, leading to the case file being transferred accordingly.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Hauts-de-Seine Préfet Order Annulment Transfer: The court, applying the rules of administrative jurisdiction, determined that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise was not the competent venue because the applicant resided in Limay, within the department of Yvelines, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, leading to the case file being transferred accordingly.
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KI-generiertThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article governs the transmission of a case to another administrative court when jurisdiction is determined to lie elsewhere.
This article determines the jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative decision (police matters).
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which implies that the matter falls under the jurisdiction of another tribunal (Versailles).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Mohamed, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts de Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... réside à Limay, dans le département des Yvelines Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. B... A....
Fait à Cergy, le 31 octobre 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufa s