Applicant's Withdrawal of Housing Compulsion Action
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought a court order compelling the prefect to assign suitable housing, but subsequently filed a simple notice of withdrawal of the action on July 15, 2025; the court, applying the administrative justice code provision allowing the President to record withdrawals, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Housing Compulsion Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) le vice-président du tribunal administratif de Paris (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article gives formal notice of the withdrawal of the case by the applicant.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 9 juillet 2025 et le 15 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal à ce qu’il soit ordonné au préfet du Val d’Oise de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) le vice-président du tribunal administratif de Paris (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de M. A..., par courrier du 15 juillet 2025, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Paris, le 30 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.