Withdrawal of Annulment Action Regarding Outdoor Seating Permit
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a municipal decision that revoked an authorization for installing a summer outdoor seating area on public parking spaces, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request before the Tribunal Administratif de Paris. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code de Justice Administrative, granted the request to take note of the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original dispute.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Regarding Outdoor Seating Permit: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code de Justice Administrative, granted the request to take note of the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original dispute.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is the legal basis allowing the court president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, la SAS Escale 75, représentée par Me Meilhac, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle la maire de Paris a abrogé la décision du 23 mai 204 autorisant l’installation d’une contre-terrasse estivale sur stationnement au 3 rue de l’Isly, dans le 8ème arrondissement de Paris ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l’article L 761- 1 du code de justice administrative ;
Par une lettre du 9 septembre 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée au requérant.
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, la SAS Escale 75 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un acte, enregistré le 11 septembre 2025, la SAS Escale 75 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Escale 75.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Escale 75 et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 12 novembre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.