Withdrawal of Petition for Judicial Review of Departure Order
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul prefectural orders issued on July 8, 2025, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country of return, and imposed a thirty-six-month reentry ban. On July 22, 2025, the petitioner filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing their initial request. Consequently, the designated magistrate ordered that the withdrawal of the petition be officially noted, citing the administrative justice code provision allowing the designated judge to acknowledge pure and simple renunciations by ordinance.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Departure Order: On July 22, 2025, the petitioner filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing their initial request. Consequently, the designated magistrate ordered that the withdrawal of the petition be officially noted, citing the administrative justice code provision allowing the designated judge to acknowledge pure and simple renunciations by ordinance.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly records the withdrawal of the request in the operative part.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to record the withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. A C demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 8 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.
Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de police.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
G. B
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2519378/8