Duplicate Petition Struck from Register
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of an order requiring them to leave French territory and requested €1,500 in legal costs, but the court determined that the filed request, registered on October 11, 2025, was a duplicate of a previously registered petition (n° 2518464 from October 6, 2025), leading the court to order the subsequent filing (n° 2519077) to be struck from the court's register.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er; Duplicate Petition Struck from Register: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2519077 sont radiées des registres du greffe du tribunal.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court ordered the removal of the submissions registered under no. 2519077 from the registry.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Cabezas demande au tribunal :
1°) d’annuler l’acte du 17 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a mis en demeure de quitter le territoire français ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2519077 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2518464 enregistrée le 6 octobre 2025 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2519077 sont radiées des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A....
Fait à Cergy, le 21 octobre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s