Inadmissibility of Direct Injunction Request Against Schengen Information System Listing
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial relief ordering the removal of their name from the Schengen Information System file, with the administrative court noting the request was transferred from another administrative court. The court ruled that administrative judges lack the authority to issue injunctions directly to the administration or substitute for administrative action, absent the specific execution procedures detailed in the Administrative Justice Code concerning the enforcement of judicial decisions, thus rendering the applicant's request for an injunction, which was not ancillary to a request for annulment, manifestly inadmissible and leading to the rejection of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Inadmissibility of Direct Injunction Request Against Schengen Information System Listing: The court ruled that administrative judges lack the authority to issue injunctions directly to the administration or substitute for administrative action, absent the specific execution procedures detailed in the Administrative Justice Code concerning the enforcement of judicial decisions, thus rendering the applicant's request for an injunction, which was not ancillary to a request for annulment, manifestly inadmissible and leading to the rejection of the case.
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis order rejects the application, which is the dispositive act of the decision.
This article's 4° authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance, which is the basis for the decision in the reasoning and the operative part.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2504605 du 2 juillet 2025, le première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal de céans le dossier de la requête de M. B A.
Par cette requête, enregistrée le 14 mars 2025 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. A demande au tribunal la levée de son inscription au fichier du Système d'information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".
2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A, qui ne sont pas l'accessoire de conclusions à fin d'annulation, sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête, entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 3 juillet 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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