Water Service Easement Dispute Jurisdiction
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed a petition with the administrative court concerning a private right agreement with a public water service regarding a potable water pipeline easement across private land. The court dismissed the petition, reasoning that under the General Code of Local Authorities, public water and sanitation services are managed as industrial and commercial public services, and disputes arising from the private law relationships between such services and their users fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Water Service Easement Dispute Jurisdiction: The court dismissed the petition, reasoning that under the General Code of Local Authorities, public water and sanitation services are managed as industrial and commercial public services, and disputes arising from the private law relationships between such services and their users fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court rejected the claim because the administrative jurisdiction was incompetent, as ordered in Article 1.
This provision authorizes the President to reject claims that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order in Article 1.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 22 octobre 2025, M. A... B... saisit le tribunal d’un litige relatif à une convention pour autorisation de passage en terrain privé de canalisations d’eau potable conclue avec le service public Vendée Eau.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ». Or, les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Les litiges entre les usagers et les services publics industriels et commerciaux, tels que le service public de l’eau, relèvent de la compétence du juge judiciaire. La requête présentée par M. B... concerne une convention pour autorisation de passage en terrain privé de canalisations d’eau potable. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Nantes, le 13 novembre 2025.
La présidente,
M. C...
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,