Case Referral Based on Territorial Jurisdiction for Administrative Policing Decision Annulment
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe petitioner sought the annulment of a prefectural order from October 5, 2025, directing his readmission to Belgian authorities and imposing a three-year entry ban, following his release from administrative detention in Nanterre on October 8, 2025. The court ruled that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning administrative policing decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision, and the petitioner resided in Saint Ouen (Seine-Saint-Denis), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Cergy-Pontoise, leading to the referral of the case file.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Referral Based on Territorial Jurisdiction for Administrative Policing Decision Annulment: The court ruled that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning administrative policing decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision, and the petitioner resided in Saint Ouen (Seine-Saint-Denis), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Cergy-Pontoise, leading to the referral of the case file.
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KI-generiertThis article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This provision governs the transmission of cases between administrative jurisdictions when competence is declined.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, used to determine the competent court (Montreuil vs. Cergy-Pontoise).
This provision establishes the rule for competence based on the residence of the person concerned by police decisions, which justifies the jurisdiction ruling.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Garcia, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de sa réadmission vers les autorités belges et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans.
Vu :
l’ordonnance de prolongation de rétention du juge des libertés et de la détention prés du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 8 octobre 2025 ;
les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis (…). ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre des personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A... qui, à l’issue de son placement au local de rétention administrative de Nanterre, a été libéré par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 8 octobre 2025. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait au 22 rue de l’Armée à St Ouen (93400), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A... au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :
Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 9 octobre 2025.
Le Président du tribunal,
Signé
F. Beaufa s