Company v. Municipality: Withdrawal of Tax Remission Claim
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company sought the full remission of its municipal property taxes for 2023 and 2024, plus management fees, and requested €2,500 in legal costs, but subsequently submitted a straightforward withdrawal of its action via a letter dated June 30, 2025. The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such actions, issued an order recognizing the company's unqualified withdrawal of the proceedings without objection.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Tax Remission Claim: The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such actions, issued an order recognizing the company's unqualified withdrawal of the proceedings without objection.
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KI-generiertThis provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
This article was cited in the initial request regarding the award of legal costs (which was ultimately superseded by the order acknowledging withdrawal).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, la société SC Verdun, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :
1°) de prononcer le dégrèvement intégral de la part communale de sa taxe foncière 2023 et 2024, pour chacune des années litigieuses, augmentée des frais de gestion de 3 % ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) le vice-président du tribunal administratif de Paris (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de la société SC Verdun, par courrier du 30 juin 2025, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société SC Verdun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SC Verdun.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-P Dussuet
La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.