Duplicate Filing Motion Struck from Registry
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review to annul a prefectural decision that refused a residence permit and ordered departure, also requesting the issuance of a temporary worker permit or, alternatively, the reassessment of their situation, along with costs; however, the court noted that the current filing was a duplicate of a previously registered request, leading the tribunal to strike the new file from the court registry through an order.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Duplicate Filing Motion Struck from Registry: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2517992 sont radiées des registres du greffe du tribunal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article contains the operative order to strike the production records from the court registry.
This article contains the operative order for notifying the decision.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2025, M. C..., représenté par Me Vi Van demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) à défaut, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à verser à son conseil, ce dernier renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle ;
5°) dans l’hypothèse ou l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée, de verser cette somme au requérant en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2517992 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2515048 enregistrée le 20 août 2025 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2517992 sont radiées des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C....
Fait à Cergy, le 29 octobre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s