Jurisdiction for Annulment of Labor Fine in Châtillon
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company sought the annulment of a regional director's decision imposing a €21,000 fine concerning its establishment located in Châtillon, in the Hauts-de-Seine department. The court ruled that pursuant to articles concerning the jurisdiction for disputes over administrative sanctions related to labor regulations and the specific territorial jurisdiction of administrative tribunals, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as that is the tribunal within whose jurisdiction the establishment is located, and therefore ordered the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-10 du même code; Jurisdiction for Annulment of Labor Fine in Châtillon: The court ruled that pursuant to articles concerning the jurisdiction for disputes over administrative sanctions related to labor regulations and the specific territorial jurisdiction of administrative tribunals, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as that is the tribunal within whose jurisdiction the establishment is located, and therefore ordered the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
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KI-generiertThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Cited as the legal basis establishing the competence of the administrative tribunal for disputes related to labor regulations and administrative sanctions.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, la société Elidacaf, représentée par Me Guichard et Me Brunner, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 septembre 2025 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France lui a infligé la sanction de 21 000 euros d’amende ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».
La sanction administrative contestée par la société Elidacaf a été prononcée au titre de l’activité de l’établissement qu’elle exploite à Châtillon, dans le département des Hauts-de-Seine. Il résulte en conséquence des dispositions précitées que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a en conséquence lieu de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Elidacaf est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Elidacaf et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 20 octobre 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic