Prefectural Departure Order Jurisdiction Dispute
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA person sought the annulment of an order issued by the prefect of Hauts-de-Seine that mandated their immediate departure from French territory, set a destination country, and imposed a three-year re-entry ban, following their release from administrative detention in Nanterre. The administrative court of Cergy-Pontoise ruled that it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Juvisy-sur-Orge (Essonne department) at the time the decision was made, and according to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the subject of the decision, thus ordering the case file to be transmitted to the administrative tribunal of Versailles, which covers the Essonne department.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code, Article R. 312-8 du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Jurisdiction Dispute: The administrative court of Cergy-Pontoise ruled that it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Juvisy-sur-Orge (Essonne department) at the time the decision was made, and according to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the subject of the decision, thus ordering the case file to be transmitted to the administrative tribunal of Versailles, which covers the Essonne department.
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KI-generiertThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article provides the general rule for the court to transmit the file to another competent administrative court.
Cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative courts, particularly identifying Versailles as competent for Essonne.
Cited to establish the specific rule determining jurisdiction based on the residence of the individual concerned by the administrative decision.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.
Vu :
l’ordre de libération du préfet des Hauts-de-Seine du 7 octobre 2025 ;
les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) / Versailles : Essonne, Yvelines (…). ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre des personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A... qui, à l’issue de son placement au local de rétention administrative de Nanterre, a été libéré par une décision du préfet des Hauts du 7 octobre 2025. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait au 56 avenue de la Cour de France à Juvisy-sur-Orge (91260), dans le département de l’Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A... au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :
Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 8 octobre 2025.
Le Président du tribunal,
Signé
F. Beaufa s