Premature Administrative Petition Regarding Housing Obligation
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought a court order compelling the prefect to provide housing following a favorable decision from the right to housing mediation commission dated June 18, 2025, but filed the administrative petition on October 7, 2025, prior to the deadline for judicial recourse, which the commission's decision stipulated would commence on December 18, 2025. The court dismissed the request by order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the petition was manifestly inadmissible because it was filed prematurely, before the expiration of the legally prescribed timeframe for challenging the lack of housing offer following the mediation commission's determination.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Premature Administrative Petition Regarding Housing Obligation: The court dismissed the request by order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the petition was manifestly inadmissible because it was filed prematurely, before the expiration of the legally prescribed timeframe for challenging the lack of housing offer following the mediation commission's determination.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision authorized the President of the Administrative Tribunal to reject the request by order because it was manifestly inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 18 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».
3. La demande de logement présentée par M. A... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 18 juin 2025. Cette décision l’informait de ce qu’il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, qu’à compter du 18 décembre 2025. Or, la requête de M. A... a été enregistrée le 7 octobre 2025. Elle est donc prématurée. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.