Applicant's Residence Permit Application Withdrawal Acknowledged
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought annulment of an implicit refusal to grant a residence permit, an order for reconsideration, and an interim stay authorization, after the administrative authority later issued a temporary residence permit valid for one year. Following the issuance of the permit, the applicant was formally invited to expressly confirm the continuation of their claims, being warned that failure to do so within one month would result in the request being deemed withdrawn pursuant to procedural rules. As no confirmation was received by the court within the specified period, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, to acknowledge the withdrawal of the application.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Residence Permit Application Withdrawal Acknowledged: Following the issuance of the permit, the applicant was formally invited to expressly confirm the continuation of their claims, being warned that failure to do so within one month would result in the request being deemed withdrawn pursuant to procedural rules. As no confirmation was received by the court within the specified period, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, to acknowledge the withdrawal of the application.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe operative part of the order gives notice of the withdrawal of the application.
The President of the trial division can, by order, give notice of withdrawals.
This article regulated the procedure under which the applicant was deemed to have withdrawn their claim due to lack of confirmation.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le préfet de police, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article
L. 761-1et L. 911-1 du code de justice administrative. Il soutient que M. B a été mis en possession, le 23 juillet 2025, d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 3 juin 2026.
Par un courrier du 1er août 2025, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par courrier de la présidente de la formation de jugement du 1er août 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. Le conseil de M. B, à qui ce courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le même jour. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et préfet de police.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025.
La vice-présidente de la 3ème section,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.