Withdrawal of Petition to Remove Ukrainian Flag Display
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of a municipal decision to display the Ukrainian flag on the city hall's main facade and requested an order for its removal; however, the court issued an order noting the petitioner's subsequent filing of an unqualified and unconditional withdrawal of their request, which the court accepted under the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record such dismissals.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Remove Ukrainian Flag Display: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly orders to take note of the withdrawal of the request.
This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du maire d’Ancenis-Saint-Géréon de pavoiser la façade principale de l’hôtel de ville du drapeau ukrainien ;
2°) d’enjoindre au maire d’Ancenis-Saint-Géréon de procéder au retrait de ce drapeau.
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Nantes, le 7 novembre 2025.
La présidente,
M. C...
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,