Family Allowance Fund Recovery Action Struck as Duplicate Filing
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review of a decision by the family allowance fund to recover purportedly undue payments of an activity bonus and social housing allowance for periods in 2024; however, the Administrative Tribunal determined that the filed request was a duplicate of a previously registered case, and therefore, in application of procedural rules, the court ordered that the duplicate filing be struck from the register and joined with the existing case under its original number for continued instruction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Recovery Action Struck as Duplicate Filing: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2517388 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2514533.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article constitutes the main operative order to strike the case from the register and join it to another file.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 3 octobre 2025, enregistrée le 6 octobre 2025 au greffe du tribunal, le premier vice-président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A... B....
Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Nantes le 19 septembre 2025, la requérante saisit le tribunal d’une décision n° 1417353 W/IR3.1/IT4.1 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Vendée du 26 juin 2025, signifiée le 6 août 2025, concernant la récupération des sommes indues perçues au titre d'une prime d'activité portant sur une période du 1er avril 2024 30 juin 2024 ainsi que d'une allocation de logement sociale (ALS) portant sur une période du 1er mars 2024 30 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2517388, constitue en réalité le double de la requête n° 2514533, enregistrée au greffe du tribunal le 18 août 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2514533. Par suite, la requête n° 2517388 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2514533.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2517388 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2514533.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.
Le président,
T. GIRAUD