Applicant v. Minister of the Interior (Jurisdictional Transfer)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought annulment of the implicit rejection of their residence permit renewal by the Minister of the Interior and requested an order compelling the relevant prefecture to process the application, but the Tribunal Administratif de Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department at the time of the contested decision, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, places competence with the Tribunal Administratif de Montreuil, leading the court to immediately transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Applicant v. Minister of the Interior (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to justify the decision to transfer the case dossier to another administrative court.
Cited as the basis for determining the territorial jurisdiction, which indicated the case belonged to another court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident ;
2°) d'enjoindre à la préfecture de la Seine-Saint-Denis de traiter sa demande et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai raisonnable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Bobigny dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 29 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet/12-1