Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2517269 KI-generiert

Prefectural Departure Order Annulment Appeal Dismissed for Untimely Filing

Geschäftsnummer 2517269
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual sought the annulment of a prefectural order dated April 27, 2025, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country of removal, and imposed a two-year entry ban, alongside a claim for judicial costs. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the request, filed on June 19, 2025, was submitted after the one-month deadline stipulated by the relevant administrative procedure code section, given that the decision subject to appeal was duly notified to the applicant on April 28, 2025, and the applicant did not demonstrate any irregularity in that notification process.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefectural Departure Order Annulment Appeal Dismissed for Untimely Filing: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the request, filed on June 19, 2025, was submitted after the one-month deadline stipulated by the relevant administrative procedure code section, given that the decision subject to appeal was duly notified to the applicant on April 28, 2025, and the applicant did not demonstrate any irregularity in that notification process.

Schlagwörter

KI-generiert
verspätete Einreichung präfekturale Ausweisung Ausreisefrist Eröffnung des Entscheids Abschiebung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the applicant's claim for costs, which the court implicitly dealt with by rejecting the entire claim (Article 1er).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to reject manifestly inadmissible requests by order.
article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
B, qui n'allègue ni n'établit que cette notification aurait été irrégulière, n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 19 juin 2025, soit au-delà du délai d'un mois prévu par l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
The court rejected the applicant's claim.
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

The court rejected the applicant's claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the applicant's claim for costs, which the court implicitly dealt with by rejecting the entire claim (Article 1er).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The request was rejected because it was filed beyond the one-month deadline prescribed by this article.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M. A B, représenté par Me Landolsi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de séjour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () /4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " () ".

2. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ; ". D'autre part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ". Aux termes de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui comporte l'indication exacte des voies et délais de recours ouverts à leur encontre, a été notifié à M. B par voie administrative le 28 avril 2025 à 10h04. Or, la requête de M. B, qui n'allègue ni n'établit que cette notification aurait été irrégulière, n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 19 juin 2025, soit au-delà du délai d'un mois prévu par l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la présente requête est manifestement tardive et doit, pour ce motif, être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Landolsi.

Fait à Paris, le 17 septembre 2025.

Le président du tribunal,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12/3