Company Withdraws Tax Penalty Appeal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company that had sought the cancellation of tax penalties imposed for the years 2016 and 2017, and requested an award of legal costs, formally submitted an unequivocal and unqualified withdrawal of its entire administrative appeal. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning acts of withdrawal, accepted the declaration and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the company.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article 1735 ter du code général des impôts, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Tax Penalty Appeal: The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning acts of withdrawal, accepted the declaration and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the company.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request by the company.
Cited as the legal basis allowing the president to grant formal acknowledgment of the withdrawal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2302924 du 30 septembre 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société ST Microelectronics Grand Ouest.
Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Montreuil le 10 mars 2023, la société STMicroelectronics Grand Ouest, représentée par Me Bazaille, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l’article 1735 ter du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, la société ST Microelectronics Grand Ouest déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…).
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, la société ST Microelectronics Grand Ouest a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société ST Microelectronics Grand Ouest.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ST Microelectronics Grand Ouest et à l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.
Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,