Duplicate Filing Struck from Registry Following Administrative Tribunal Review
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant filed a request seeking the annulment of a recovery order issued by a public employment agency regarding an overpayment of a specific solidarity allowance (€1,668.56), along with claims for damages (€1,000) and legal costs (€2,500). The administrative tribunal determined that the submitted file constituted a duplicate of a previously registered petition, and consequently, based on the Code of Administrative Justice, the court ordered that the duplicate filing be stricken from the court's registry.
Legislator-Regeste
KI-generiertDuplicate Filing Struck from Registry Following Administrative Tribunal Review: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2517086 sont radiées des registres du greffe du tribunal.
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KI-generiertVolltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Guemiah, demande au tribunal :
1°) d'annuler la contrainte émise par France Travail le 7 août 2025 relative à un indu d'allocation spécifique de solidarité de 1.668,56 euros ;
2°) de condamner France Travail à lui verser la somme totale de 1.000 euros au titre des préjudices subis ;
3°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2517086 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2517135 enregistrée le 17 septembre 2025 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2517086 sont radiées des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs