Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought annulment of a prefecture's order requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, following their release from administrative detention by a judicial order dated September 19, 2025. The administrative tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the tribunal in the residence of the affected person on the date of the decision, and since the petitioner resided in the Essonne department (Courcouronnes) at that time, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has territorial competence over Essonne.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The administrative tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the tribunal in the residence of the affected person on the date of the decision, and since the petitioner resided in the Essonne department (Courcouronnes) at that time, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has territorial competence over Essonne.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This provision serves as the procedural basis for transferring the case to the competent jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Vu :
- l'ordre de libération tribnual judiciaire de Meaux du 19 septembre 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B qui, à l'issue de son placement au local de rétention administrative de Nanterre, a été libéré par une décision tribunal judiciaire de Meaux du 19 septembre 2025. A la date de la décision attaquée, M. B résidait au 1 square Arthur Rimbaud à Courcouronnes (91000), dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 25 septembre 2025.
Le Président du tribunal,
signé
F. Beaufaÿs