Jurisdictional Challenge in Residency Permit Receipt Issuance Case
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought an urgent order compelling the departmental prefect to issue a certificate of receipt or instruction extension for a residency permit renewal, arguing that the lack of documentation severely impaired their right to work and violated their fundamental rights. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise rejected the request, ruling that the refusal to issue a residency permit receipt is considered a police measure, and under territorial competence rules, such disputes fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the department where the individual resided at the time of the challenged decision; since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department, the matter was outside the court's jurisdiction, leading to the dismissal of the case and the denial of provisional legal aid.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Residency Permit Receipt Issuance Case: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise rejected the request, ruling that the refusal to issue a residency permit receipt is considered a police measure, and under territorial competence rules, such disputes fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the department where the individual resided at the time of the challenged decision; since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department, the matter was outside the court's jurisdiction, leading to the dismissal of the case and the denial of provisional legal aid.
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KI-generiertUsed in the final order to reject the request because the court is territorially incompetent.
Although mentioned in the petitioner's request, it is not explicitly cited in the dispositive orders for costs.
This article explicitly denies the provisional legal aid requested by the applicant.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 septembre 2025, le 14 septembre 2025 et le 15 septembre 2025, M. B A C demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de document attestant de la régularité de son séjour, il ne peut pas travailler, ce qui compromet gravement sa capacité à subvenir à ses besoins essentiels alors qu'il est fortement endetté ;
- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail, à son droit de se maintenir sur le territoire français et au à son droit au respect de sa vie privée et familiale et de sa dignité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. A C demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ". Enfin, en vertu de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
3. Le refus de délivrer le récépissé d'une demande de titre de séjour constitue une mesure de police, qui entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il résulte de l'instruction que M. A C réside à Noisy-le-Grand, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
ORDONNE :
Article 1er : M. A C n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La requête de M. A C est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.
Fait à Cergy, le 16 septembre 2025.
La juge des référés,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.