Petition for Suspension Rejected Due to Non-Joinder of Annulment Claim
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an order to suspend the execution of a prefectural decision refusing the delivery of a filing receipt, also requesting a revision of their complete file, based on Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice. The Administrative Tribunal ruled that because the petitioner failed to file a distinct request for annulment of the challenged decision alongside the request for suspension, the application for interim relief was manifestly inadmissible under Article L. 522-3 of the same Code, leading to the outright rejection of the petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petition for Suspension Rejected Due to Non-Joinder of Annulment Claim: 521-1 of the Code of Administrative Justice. The Administrative Tribunal ruled that because the petitioner failed to file a distinct request for annulment of the challenged decision alongside the request for suspension, the application for interim relief was manifestly inadmissible under Article L. 522-3 of the same Code, leading to the outright rejection of the petition.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis order rejects the plaintiff's request (the dispositive action).
Cited as the basis for rejecting the request summarily due to manifest inadmissibility.
Cited by the applicant for the requested suspension, which formed the subject matter of the rejected petition.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025 sous le numéro 2516338, M. B A demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la " décision de la préfecture de la Sarthe en date du 9 septembre 2025 refusant la délivrance du récépissé de dépôt de [s]on dossier " ;
2°) la " révision de [s]on dossier complet ".
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Si M. A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 23 septembre 2025.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,